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Céline Kammerer

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I) Avant-projet de loi « Avenir professionnel »

Nous vous informons qu'un avant-projet de loi est actuellement en discussion et comprend des dispositions relatives au détachement de salariés en France.

Cet avant-projet de loi prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Augmentation des montants des amendes administratives en cas de non-respect des règles du détachement ou de la réglementation du travail applicable aux salariés détachés :
    • Augmentation du plafond de l'amende administrative de 2 000 € à 3 000 € par salarié détaché concerné, et de 4 000 € à 6 000 € en cas de récidive constatée dans un délai porté de un à deux ans,
    • Suppression du caractère suspensif du recours formé par l'employeur contre les amendes administratives ; l'employeur devrait donc payer l'amende administrative, même s'il la conteste.
  • Extension de la possibilité de suspendre l'opération de détachement en cas de non-paiement de l'amende administrative,
  • Allègement des exigences en matière de détachement dans les cas suivants :
    • En cas de détachement pour son propre compte: l'employeur serait exonéré d'effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France.
    • Cependant, l'avant-projet de loi ne donne à ce stade aucune information supplémentaire sur ce sujet. Il conviendra par conséquent d'attendre quelle sera la définition précise du détachement pour propre compte énoncée par la loi.
    • Par ailleurs, nous rappelons qu'à ce jour, le droit du travail français n'opère aucune distinction entre les notions de " détachement " et de simple " voyage d'affaires ". En d'autres termes, les dispositions relatives au détachement (notamment relatives à la déclaration préalable de détachement, à la désignation d'un représentant en France etc.) sont à ce jour applicables même en cas de simple " voyage d'affaires " de courte durée (une seule journée par exemple).
    • Les dispositions susvisées permettraient de pallier cette difficulté et pourraient ainsi permettre indirectement d'exonérer l'employeur de ces obligations en cas de simple voyage d'affaires opéré pour son propre compte.
    • En cas de détachement d'un salarié dans une zone frontalière par un employeur établi et accomplissant son activité dans cette même zone : l'employeur pourrait être soumis à des obligations aménagées par un accord international entre Etats frontaliers, lequel déterminerait le périmètre de chaque zone frontalière et préciserait les activités exclues de son champ d'application,
    • En cas de détachement d'un salarié exerçant certaines activités, pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels (ces mesures seront déterminées de manière précise par arrêté) : l'employeur serait dispensé de déclarer le détachement et de désigner un représentant en France.
  • Extension des cas de cessation d'activité d'un site pour travail illégal (actuellement cette possibilité n'est ouverte que concernant les chantiers BTP),
  • Affichage et diffusion systématique des décisions de condamnation pour travail illégal (actuellement cette peine est prononcée de manière facultative par les tribunaux),
  • Renforcement des pouvoirs d'enquête des agents de contrôle et création d'un droit de communication à l'inspection du travail.

Nous vous tiendrons bien entendu informé de l'entrée en vigueur de ces dispositions et des éventuelles modifications qui interviendront.


II) Conventions collectives Bâtiment (Ouviers)

Par ailleurs, nous vous informons que des nouvelles conventions collectives dans le secteur du bâtiment seront applicables au personnel ouvrier, et ce à compter de juillet 2018. Ces conventions collectives prévoiront des évolutions sur certains points, notamment relatifs aux salaires, à l'organisation du travail, au régime de travail de nuit habituel, à l'indemnisation des déplacements etc.