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Marcus Schmidbauer

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Droit fiscal ›››

Originellement prévu par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 aux traitements, salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie, etc.) et notamment pensions de retraite sous la forme d'une retenue à la source prélevée par l'employeur, au fur et à mesure de leur versement.

Le prélèvement est calculé en appliquant à l'assiette de la retenue un taux unique calculé par l'administration pour chaque foyer fiscal.

Il s'applique également aux titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), de revenus fonciers ou notamment de revenus de source étrangère imposables en France sous forme d'un acompte liquidé par l'administration fiscale.

Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.

L'obligation de chaque foyer de souscrire une déclaration de revenus est maintenue. Le total du prélèvement à la source opéré au cours d'une année N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû établi d'après la déclaration de revenus souscrite dans l'année N+1.

La présente newsletter a pour objectif de présenter le prélèvement à la source à l'exemple du salarié exerçant dans un contexte international.

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