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Marcus Schmidbauer

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Les versions définitives de la Loi de Finances pour 2018 (« LF »), des Lois de Finances Rectificatives pour 2017 (« LFR ») et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (« LFSS ») ont été adoptées.

Pour les particuliers, les LF et LFSS mettent en œuvre les mesures annoncées :

  • l’instauration d’une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières,
  • la suppression de l’ISF et l’instauration d’un impôt sur la fortune immobilière,
  • allègement de la taxe d’habitation pour la résidence principale,
  • la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, accompagnée d’une hausse de la CSG de 1,7 %.

Pour les entreprises, les principales mesures portent sur :

  • la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022,
  • la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués,
  • l’introduction d’un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE dans les groupes,
  • la diminution du taux du CICE en 2018, avant d’être supprimé en 2019, accompagnée d’un allègement permanent des cotisations patronales,
  • l’assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actif (notamment suppression de la condition d’engagement de conservation), suppression de l’agrément préalable en cas d’apport à une société étrangère et création d’une nouvelle procédure de rescrit afin de sécuriser les opérations de restructuration avant leur réalisation.

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