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La loi de finances pour 2018 a aligné le contenu de la documentation française sur les prix de transfert avec les standards élaborés par l’OCDE dans le cadre de l'action 13 du projet BEPS. Seule les entreprises déjà concernées par l’obligation d’établir une documentation des prix de transfert en France sont concernés par cette mise à jour qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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