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Dans une decision recente du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle piste aux assujettis établis dans un autre Etat membre que la France pour contester le rejet par l'administration fiscale française de leurs demandes de remboursement de TVA pour forclusion (Procédure dite de « 8ème Directive TVA »).

Plus d'informations dans notre article sur roedl.com (en anglais) ou dans la version allemande sur roedl.de.