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Dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises, le projet de la loi PACTE (« Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ») prévoit de modifier les conditions de nomination des commissaires aux comptes. L’essentiel des mesures prévu par cette loi devrait entrer en vigueur courant d’année 2019. 

En France, une société dont la nomination d’un commissaire aux comptes n’était pas imposée par les textes en fonction de sa forme sociale (société anonyme par exemple), se voyait dans l’obligation de tout de même nommer un commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans dès lors qu’elle contrôlait ou était contrôlée par une autre société ou qu’elle franchissait, à la clôture d’un exercice social, 2 de 3 seuils fixés par décret relatifs au chiffre d’affaires, total bilan et nombre de salariés.

L’une des mesures phares du projet de loi concernant la nomination de commissaires aux comptes consiste à relever les seuils déclenchant cette obligation. Les seuils devraient à présent être fixés comme suit : 8 millions de chiffres d’affaires, 4 millions de total bilan et 50 salariés.

La seconde mesure venant alléger les obligations des sociétés de désigner un commissaire aux comptes consisterait à supprimer totalement cette obligation aux sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés. Cependant les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés devraient désigner un commissaire aux comptes dès lors que le groupe qu’elles forment dépasse les seuils fixés, sauf si elles sont-elles même contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes. 

Les mandats de commissaires aux comptes en cours lors de l’entrée en vigueur des textes se poursuivront toutefois jusqu’à leur date d’expiration.

Ce projet de loi n’étant pas définitivement adopté ce jour, il est encore susceptible d’être modifié.