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Panorama des principales modifications relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 adoptée à l’issue des Etats Généraux de l’Alimentation, a autorisé le Gouvernement français à réformer par voie d’ordonnance les articles du Code de commerce relatifs à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

C’est ainsi qu’a été adoptée l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’ordonnance ») qui, au-delà du seul secteur agricole, modifie plus généralement le droit des négociations commerciales.

Nous vous présenterons ces modifications regroupées autour des thématiques suivantes en trois temps :

- Premièrement à travers cet article : les délais de paiement, les règles de facturation ainsi que les règles relatives aux conditions générales de vente;

- Dans un second article à venir : les conventions formalisant les relations commerciales entre les fournisseurs et distributeurs et/ou grossistes ;

- Enfin, il sera abordé dans un dernier article : les pratiques restrictives de concurrence, dont notamment la rupture brutale des relations commerciales établies.

Il est à noter que l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance est étalée dans le temps. 

 

Présentation des dispositions de l’ordonnance portant sur les délais de paiement, les règles de facturation ainsi que les règles relatives aux conditions générales de vente

  • Recodification à droit constant des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement :

Les dispositions relatives aux délais de paiement interentreprises étaient jusqu’alors réparties dans plusieurs articles du Code de commerce et faisaient également l’objet d’accords dérogatoires homologués par décret.

Dans un souci de simplification et de clarification, l’ensemble des règles relatives aux délais de paiement sont désormais regroupées au sein d’une sous-section dédiée du Code de commerce (articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce) sans qu’aucune modification de fond n’ait été apportée.

Rappel sur les règles et sanctions applicables aux délais de paiement

Pour rappel, les délais de paiement de droit commun désormais exposés à l’article L.441-10 du Code de commerce, sont, à défaut d’accord spécifique entre les parties, 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. En cas d’accord entre les parties, ce délai ne peut excéder 60 jours après la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

La sanction du non-respect des règles relatives aux délais de paiement est, depuis la loi dite Sapin 2 de 2016, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
La loi Sapin 2 a également prévu que la sanction infligée serait désormais systématiquement publiée (principe dit de « name and shame »), alors qu’avant cette publication était facultative.
Comme le relève l’Observatoire des délais de paiement dans son Rapport sur l’année 2018, en 2018, 377 procédures de contrôle portant sur les délais de paiement ont été lancées en France. Ces contrôles ont aboutis au prononcé de 263 amendes pour un montant total de 29,1 millions d’euros, dont 13 amendes de plus de 300.000 euros.
Marquant sa volonté d’une répression accrue des manquements aux délais de paiement, depuis le début de l’année 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé les plus gros montants d’amende jamais prononcés en la matière, à savoir : 670.000 euros d’amende pour une entreprise du secteur du ciment ; 501.000 euros d’amende pour une société concessionnaire de tunnel ; 500.000 euros d’amende pour un assureur français de premier plan.

Rappel sur les sanctions administratives et la procédure de contrôle de la DGCCRF

Le prononcé d’une amende administrative en cas d’infraction aux règles relatives aux délais de paiement ou autre règle dont le contrôle relève de la DGCCRF n’est pas automatique, ni systématique.

En effet, en cas de manquement à la loi, la DGCCRF, peut donner lieu à des suites pédagogiques (avertissement en cas de dépassement peu important), correctives (injonctions visant la mise en conformité des pratiques avec la réglementation) ou répressive (amendes et publication de la sanction).

Dans tous les cas, dans l’hypothèse d’un manquement de la société contrôlée, la DGCCRF  dresse tout d’abord un procès-verbal précisant les manquements constatés.

Par la suite, si une amende est envisagée, la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente en fixe le montant (« pré-amende »). Un courrier faisant état des griefs retenus, de l’amende envisagée et des modalités de publication de celle-ci le cas échéant, accompagné d’une copie du procès-verbal de manquement est adressé à l’entreprise concernée.

Cette dernière dispose alors d’un délai de 60 jours pour faire valoir ses observations. A l’issue de cette période et au vu des observations formulées, la DIRECCTE peut soit maintenir la décision d’amende, en modifier le montant ou abandonner la procédure de sanction.

Si elle est maintenue en tout ou partie, la décision de sanction peut-être ensuite contestée par un recours gracieux, par un recours hiérarchique ou par un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois après réception de la décision de sanction.

  • Dispositions relatives aux règles de facturation :

Harmonisation des règles de facturation prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts (article L.441-9-I du Code de commerce) :

L’article L.441-3 du Code de commerce prévoyait que le vendeur était tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service tandis que le premier alinéa de l'article 289-I-3° du code général des impôts dispose que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
S'agissant de la date d'émission de la facture, les deux codes employaient des termes différents, susceptibles d'être source de confusion pour les opérateurs, notamment concernant le moment visé par la notion de « réalisation de la vente » employé par le Code de commerce.
S'agissant de la date d'émission obligatoire de la facture, le Code de commerce renvoie donc désormais expressément aux dispositions du Code général des impôts. Cette date d’émission obligatoire est donc désormais uniformément par principe la date de la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (Article L441-9 du Code de commerce).

Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures (article L.441-9-I du Code de commerce) :

L’ordonnance ajoute aux mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, 2 nouvelles mentions :
(i) l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse, ainsi que

(ii) le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Selon le Rapport remis par les rédacteurs de l’ordonnance au Président de la République, l’ajout de ces mentions a pour objectif de contribuer à un traitement plus rapide des facture pour participer à la réduction des délais de paiement.

Modification de la nature et du montant de la sanction applicables en cas de manquement aux règles de facturation (article L.441-9-II du Code de commerce) :

Les manquements aux règles de facturation était jusqu’alors pénalement sanctionné par une amende de 75 000 € (qui pouvait être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée), ainsi qu’une peine complémentaire d’exclusion des marchés publics pour les personnes morales. Compte tenu du faible nombre d’amendes effectivement prononcées et suivant le mouvement de dépénalisation des pratiques restrictives de concurrence, le nouveau texte prévoit le remplacement de la sanction pénale antérieurement prévue par une sanction administrative de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, avec compétence donnée à la DGCCRF pour le prononcé de cette sanction. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Selon les rédacteurs du texte, ce changement de nature de la sanction permettra une plus grande effectivité des sanctions et sera donc plus dissuasif.   

  • Dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV) :

Clarification à droit constant des règles du Code de commerce applicables aux CGV (article L.441-1 du Code de commerce) :

Comme indiqué dans le Rapport remis au Président de la République, l'objectif poursuivi par l’ordonnance est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les conditions générales de vente en créant un article spécifique à celles-ci (nouvel article L. 441-1) comprenant quatre parties distinctes pour une meilleure lisibilité de ces dispositions.


Modification de la nature et du montant de la sanction applicable aux manquements à la réglementation sur les CGV (article L.441-1 du Code de commerce) :

Jusqu’à l’ordonnance, le fait de ne pas communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en faisait la demande pouvait faire l’objet d'une sanction civile en application du 9° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, ce qui supposait la saisine des juridictions judiciaires et ainsi l'initiation d'un contentieux qui pouvait prendre plusieurs années. 

Dans un objectif de simplification, de dépénalisation mais aussi d'efficacité, l'ordonnance a remplacé la sanction civile par une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, avec compétence donnée à la DGCCRF pour le prononcé de cette sanction.

Conclusion : Si ce volet contient en apparence peu de nouveautés, il harmonise et clarifie les obligations des opérateurs. La dépénalisation de certaines infractions ne doit pas faire oublier qu’elle cache en réalité un renforcement et une simplification du pouvoir de sanction des DIRECCTE.

Entrée en vigueur étalée dans le temps des dispositions de l’ordonnance

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables à compter du 26 avril 2019 pour tous les contrats et avenants conclus à compter de cette date, même si les avenants en questions se rapportent à une convention conclue antérieurement. 

En matière de facturation, les nouvelles dispositions de l’ordonnance seront applicables pour toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019.