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Relations commerciales entre les fournisseurs et distributeurs et/ou grossistes

 

La loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 adoptée à l’issue des Etats Généraux de l’Alimentation, a autorisé le Gouvernement français à réformer par voie d’ordonnance les articles du Code de commerce relatifs à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

C’est ainsi qu’a été adoptée l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’ordonnance ») qui, au-delà du seul secteur agricole, modifie plus généralement le droit des négociations commerciales.

Nous vous présentons ces modifications regroupées autour des thématiques suivantes en trois temps :

  1. Premièrement, tel que présenté dans notre article précédent : Les délais de paiement, les règles de facturation ainsi que les règles relatives aux conditions générales de vente;
  2. Dans cet article : Les conventions formalisant les relations commerciales entre les fournisseurs et distributeurs et/ou grossistes ;
  3. Dans notre prochain article à venir : Les pratiques restrictives de concurrence, dont notamment la rupture brutale des  relations commerciales établies.

 

Comme déjà indiqué dans notre article précédent et pour rappel, l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance est étalée dans le temps. 

Dispositions de l’ordonnance relatives à la contractualisation des relations commerciales

Parmi les objectifs poursuivis par l’ordonnance figure l’amélioration de la cohérence et la lisibilité de la réglementation relative aux conventions formalisant la négociation et les relations commerciales.

Comme le souligne le rpport remis au Président de la République par les rédacteurs de l’ordonnance, une refonte du dispositif prévoyant la conclusion d'une convention unique entre fournisseurs et distributeurs, ainsi qu’entre fournisseurs et grossistes, était devenu nécessaire car, en quinze ans, il a fait l'objet de six réformes.

Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance, le Code de commerce prévoyait deux régimes principaux de conventions uniques : un régime applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs (article L. 441-7) et un régime au formalisme allégé applicable aux grossistes (article L. 441-7-1).

L'ordonnance prévoit désormais deux régimes de convention :

  1. un régime aux obligations allégées applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service (y compris les grossistes), tous secteurs confondus. Cette convention a un contenu allégé proche de l’ancienne convention unique des grossistes de l'article L. 441-7-1 du code de commerce (nouvel article L. 441-3 du code de commerce) ;
  2. un régime applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (à l'exception des grossistes) lorsque cette convention concerne des produits de grande consommation. Ces produits sont définis par l’ordonnance comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

 

Il est prévu que ce type de convention contienne toutes les obligations imposées par le régime allégé (article L. 441-3 du code de commerce), ainsi que des obligations additionnelles énumérées au nouvel article L. 441-4 du code de commerce.

L’ordonnance supprime ainsi la convention jusqu’alors applicable aux distributeurs et la remplace par un régime de base plus souple tout en maintenant, pour les acteurs de la grande distribution alimentaire, un régime spécifique plus exigeant.

Enfin, l’ordonnance élargit le champ d’application des sanctions applicables aux manquements aux règles relatives au formalisme des relations commerciales. En effet, l’ancien article L.441-7 du Code de commerce prévoyait qu’était sanctionné « le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences [de l’article L.441-7 I du Code de commerce] », or désormais sont plus généralement sanctionnés tous les manquements aux dispositions relatives au formalisme des relations commerciales.

Le montant de l’amende administrative encourue reste le même (amende ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale), seul le montant de l’amende encourue en cas de récidive dans les 2 ans de la première sanction est modifié (désormais jusqu’à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale).

 

Entrée en vigueur étalée dans le temps des dispositions de l’ordonnance

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables depuis le 26 avril 2019 pour tous les contrats et avenants conclus à compter de cette date, même si les avenants en questions se rapportent à une convention conclue antérieurement. 
S'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, cette dernière prévoit que ces conventions devront être mis en conformité avec les dispositions applicables introduites par l'ordonnance dès le 1er mars 2020.