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Gel de la date de cessation de paiement pendant la crise sanitaire

La mesure phare des procédures collectives prise pendant la crise sanitaire : le gel de la date de cessation de paiement. Quelle est l’importance de la date du 7 octobre 2020 ? Lire l'article


COVID-19 : distribution de dividendes aux actionnaires et dividendes du travail

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure adaptant les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes. Malgré l’existence de cette habilitation, le Gouvernement n’a à date pas pris d’ordonnance relative à ce sujet et ne compte pas aller plus loin que la position exprimée par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, qui a annoncé conditionner le bénéfice des mesures de soutien de l’Etat à l’absence de remontée de dividendes et de rachats d’actions. Lire l'article


COVID-19 : mesures préventives et collectives adaptées à la situation d’urgence sanitaire

Au-delà des mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire mondiale du Covid-19, ces dernières peuvent se placer sous la protection de la justice en sollicitant l’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés de manière à adopter une approche globale de leurs difficultés et d’assurer la pérennité de leurs activités.
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COVID-19 : Quels impacts sur l’arrêté des comptes et l’approbation annuelle des comptes ?

La crise sanitaire actuelle et l’état d’urgence décrété pour faire face à l’épidémie (jusqu’au 24 mai 2020 – sous réserve de prorogation) impactent très fortement l’activité économique de la majeure partie des entreprises. Quelles sont dès lors les conséquences de cette épidémie sur l’arrêté des comptes des entreprises (notamment pour celles, nombreuses, ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019) et sur le processus d’approbation annuelle des comptes ? Deux ordonnances du 25 mars 2020 (publiées le 26 mars) sont venues largement préciser ces points. Lire l'article