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ACTUALISATION A LA DATE DU 14/04/2020

La tentation est évidente : face à la nécessité de tenir encore de longues semaines, certains opérateurs ont pris le parti de suspendre le paiement des factures échues de leurs fournisseurs. Cependant, la crise économique et financière à laquelle les sociétés doivent faire face en raison de la pandémie de COVID-19, ne légitime pas toutes les pratiques. Lire l'article


ACTUALISATION A LA DATE DU 26/03/2020

Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Cette ordonnance proroge, de manière générale, le terme des délais échus pendant la période du 12 mars 2020 à un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (ci-après « la période »). En revanche, l’ordonnance ne vise pas les obligations contractuelles. Ainsi, les factures échues, et celles qui arriveront à échéance pendant la période, devront être payées dans les temps. Il convient de rappeler à ce titre que le non-respect des délais de paiement peut conduire à une amende administrative pour les personnelles morales pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Lire l'article

Publication et entrée en vigueur immédiate de l’ordonnance n° 2020-315 d’aide et de soutien au secteur touristique instituant un dispositif dérogatoire d’avoir
Ce dispositif s'applique aux annulations de contrat de voyage notifiées soit par le client soit par le professionnel de voyage ou l'association après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.
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Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2020-316 prévoyant la suspension du paiement des loyers et des factures d’énergie relatives aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie 
Son champ d’application est cependant particulièrement restreint pour ne bénéficier qu’à de petites TPE. L’Ordonnance ne contient ainsi aucune disposition d’ordre général venant clarifier le sort des baux visés par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020. Pour ces derniers , les dispositions du code civil peuvent... Lire l'article


ACTUALISATION A LA DATE DU 20/03/2020

Baux commerciaux et force majeure

Dans le prolongement de l’allocution du Président de la République, le Ministre de l'Economie et des Finances a annoncé « une mesure de suspension temporaire de paiement des loyers, des factures de gaz, d'eau et d'électricité pour les entreprises rencontrant des difficultés financières ». Lire l'article


Article du 17/03/2020

La crise sanitaire inédite rencontrée aujourd’hui soulève des questions innombrables : de la pertinence des mesures prises pour endiguer cette pandémie mondiale et protéger les citoyens les plus fragiles à celles prises en faveur de l’économie afin d’en limiter l’impact. Beaucoup de questions et de réponses dont finalement la pertinence ne pourra être jugée qu’une fois la crise passée.

Malgré ces incertitudes, de bons réflexes doivent être adoptés dès à présent par l’entreprise en vue d’une gestion efficace de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, prestataires ou encore clients.

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