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L’article L561-2-2 du Code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques (1) soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, [l’entité déclarante] ; (2) soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée », c’est-à-dire qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle (détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance).

Toute entité immatriculée au RCS, qu’il s’agisse d’une société (à l’exception des sociétés cotées), d’une succursale, d’un groupement d'intérêt économique ou d’une association assujettie à l’immatriculation, est ainsi tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du tribunal de commerce.

Or, les modalités de déclaration ont récemment évolué et s’y est ajoutée l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs propre.

L’ordonnance n° 2020-115 et les deux décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, qui ont récemment transposé en droit interne la directive européenne n° 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment », prévoient en effet :

  • que, d’une part, les entités déclarantes doivent (1) obtenir et conserver des données exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et (2) tenir ces données à disposition des professionnels soumis à des obligations de contrôle (banques, commissaires aux comptes, etc.) et que, d’autre part, leurs bénéficiaires effectifs doivent fournir ces informations sur simple demande ;
  • qu'une large partie des informations contenues dans la déclaration des bénéficiaires effectifs déposée auprès du greffe tribunal de commerce (au moins les noms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif ainsi que la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus) soit accessible au grand public (et pas seulement à certaines autorités spécifiques, comme c'était le cas jusqu'à présent), sonnant le glas de l’anonymat des bénéficiaires effectifs ; et
  • que certaines autorités procèdent à des contrôles de cohérence, également transfrontaliers, et signalent au tribunal de commerce toute divergence.

Conformément à la législation applicable (art. L561-46 et R561-55 du Code monétaire et financier), une déclaration initiale a, selon toute probabilité, déjà été déposée pour votre entité (l’obligation existe depuis le 1er août 2017 pour les nouvelles immatriculations, tandis que et les entités déjà immatriculées disposaient d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018).

Veuillez noter qu'à ce jour, l'accessibilité de l'information au public n'a pas été mise en œuvre. Des questions pratiques doivent encore être résolues – ainsi, notamment, les déclarations déposées avant la mise en place d’un nouveau formulaire CERFA, à la mi-mars, ne peuvent pas être mises à la disposition du public, car elles contiennent le jour et le lieu de naissance, la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif et l'adresse personnelle de celui-ci, lesquels, selon les nouvelles règles en vigueur, restent accessibles uniquement aux autorités publiques.

Par précaution, en attendant que la pratique s’établisse, nous recommandons aux entreprises à tout le moins, en plus du dépôt de déclarations mises à jour auprès du greffe du tribunal de commerce lorsque cela est nécessaire, de maintenir à jour, sous la forme qui leur conviendra le mieux, un « registre des bénéficiaires effectifs » précis et actualisé (ou, le cas échéant, de documenter les difficultés rencontrées dans la constitution d'un tel registre).

A ce titre, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour le registre des activités de traitement de données à caractère personnel (qui doit être obligatoirement tenu par toute société traitant des données à caractère personnel et communiqué en cas de contrôle de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)). En effet, la collecte de données à caractère personnel telles que le nom et prénom, la date de naissance ou encore l’adresse personnelle des bénéficiaires effectifs constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit faire l’objet d’une mention dans le registre des activités de traitements de données à caractère personnel.

Veuillez noter qu’en cas de non-conformité des sanctions pénales, notamment, peuvent être encourues à la fois par les représentants légaux de la société et par les bénéficiaires effectifs (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende), ainsi que par la société elle-même (37 500 € d’amende).

16/04/2020