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La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2020. Parmi les nouvelles mesures adoptées certaines sont à souligner :

FISCALITE DES BENEFICES

Neutralisation des conséquences fiscales résultant de la réévaluation libre de certains actifs :
A compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui procèdent à une réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles ou financières peuvent bénéficier d’une imposition différée de l’écart de réévaluation constaté. Ce dispositif optionnel consistera en un sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables et en un étalement de l’imposition pour les immobilisations amortissables.

Elargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur le revenu en faveur des PME :
Le taux réduit de 15% sur une fraction des bénéfices est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 et 10 millions d’euros.

Création d’un crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers :

Les bailleurs qui consentent des abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit d’entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des loyers abandonnés.

TVA

Admission du groupe de TVA en droit français :
A compter du 1er janvier 2023, les assujettis établis en France et étroitement liés entre eux sur le plan économique, financier et organisationnel, pourront opter pour la constitution d’un groupe TVA. Ce dispositif permettra à des sociétés indépendantes d’un point de vue juridique de former un assujetti unique du point de vue de la TVA. Une des sociétés membres du groupe sera désignée pour procéder aux obligations déclaratives et au paiement de la TVA incombant à l’ensemble du groupe.

Généralisation du recours à la facturation électronique et obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l'administration fiscale :
Ces nouvelles obligations devraient être mises en place selon les modalités suivantes.
- Dès 2023, obligation pour l’ensemble des entreprises d’être en mesure de recevoir des factures électroniques, le cas échéant via la plateforme publique mise à disposition par l'État.
- Progressivement entre 2023 et 2025 selon la taille des entreprises, obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données sous le même format à l’administration fiscale.

Report du régime de TVA sur le commerce électronique :
Les nouvelles mesures prévues initialement en janvier 2021 telles que la mise en place d’un guichet unique électronique permettant aux plateformes de e-commerce, assujettis redevables, de déclarer et de payer l’intégralité de la TVA due dans chaque Etat membre électroniquement plutôt que de devoir s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation sont repoussées au 1er juillet 2021. Ces mesures sont accompagnées de nouvelles obligations déclaratives à la charge des acteurs du e-commerce redevables de la taxe.

Clarification du régime TVA des opérations complexes :
Les opérations constituées de plusieurs éléments indissociables relevant de régime différents de TVA constituent une opération unique conformément à la jurisprudence de la CJUE retranscrite désormais en droit interne. Cette offre unique se voit en principe appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé.

TAXES LOCALES

Aménagement des impôts locaux pour les entreprises :
Autre titre de l’année 2021, la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée (TFPB) baissent significativement (pour la CVAE il s’agit d’une réduction de moitié) et le taux du plafonnement de la CET est abaissé de 3% à 2%. De plus, les créations et extensions d’établissements pourront être exonérées pendant trois ans de CFE sous réserve d’une délibération des collectivités bénéficiaires.